Le CNCH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) a rendu ses conclusions de sa consultation citoyenne lancée fin 2024 auprès des personnes concernées, des associations de personnes handicapées et de leurs familles…, le 04 février 2025. La route reste longue.
Les 5 axes principaux de la loi de 2005 :
- L’éducation : garantir l’accès à l’éducation pour toutes et tous, en intégrant les élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires et en adaptant les infrastructures et les programmes scolaires à leurs besoins spécifiques.
- L’emploi : favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées en mettant en place des dispositifs de soutien à l’emploi, des quotas d’embauche et des aménagements de postes de travail.
- L’accessibilité : rendre plus faciles d’accès les lieux publics, les transports et les logements, en imposant des normes strictes pour les nouvelles constructions et en adaptant les infrastructures existantes.
- La santé : assurer l’accès aux soins et aux services de santé pour les personnes handicapées, en adaptant les structures médicales et en formant les professionnels de santé aux spécificités liées au handicap. Droit au respect de la vie privée des personnes et à l’exercice de leur autonomie, y compris dans le domaine de la sexualité. Ce droit inscrit aussi le respect de l’intimité et des droits sexuels dans les établissements.
- La vie Sociale : promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle, en facilitant leur accès aux loisirs, aux sports et à la culture.
Malgré des progrès en termes d’inclusion, le bilan reste mitigé.
Des avancées
Accessibilité : Des progrès ont été réalisés dans l’accessibilité des bâtiments publics et des transports, bien que des défis persistent. Comme le montre les chiffres de 2024, on est loin du compte, sur près de deux millions d’établissements recevant du public, seulement 900 000 seraient conformes en termes d’accessibilité.
Education : La scolarisation des enfants handicapés a augmenté (100 000 en 2006, 436 000 en 2022, 47% sont accompagnés en 2011 contre 26 % en 2006) mais des efforts sont encore nécessaires pour une inclusion complète avec, entre autres, une formation et une intégration dans l’équipe pédagogique plus poussées des AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) et mise à disposition d’outils adaptés, Falc (facile à lire et à comprendre), CAA (communication alternative et augmentée)…
Emploi : Des dispositifs ont été mis en place pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, mais le taux de chômage reste élevé.
Des défis persistants
Inégalités territoriales : Inégalités territoriales : l’accès aux droits et aux services varie fortement selon les départements..
Non effectivité des droits : de nombreux droits restent théoriques et ne sont pas pleinement appliqués.
Pénurie de services : Le manque de structures adaptées et de professionnels qualifiés limite l’accompagnement des personnes handicapées.
Sur la thématique de la « Vie affective, relationnelle et sexuelle », la parentalité et la lutte contre les violences, le chemin reste long.
La circulaire du 5 juillet 2021 rappelle le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS. Cette circulaire vise également à lutter contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet.
Plusieurs dispositifs ont vu le jour renforçant la sensibilisation, l’accompagnement des personnes concernées, des aidants et des professionnels.
Les Centres Ressource Intimagir : leur création (1 par région) fait suite au Grenelle contre les violences conjugales de 2019. Leurs missions : promouvoir la santé sexuelle et soutenir la parentalité des personnes en situation de handicap et lutter contre les violences. Ces centres sont un point d’entrée pour poser vos questions et être orienté vers le lieu ou les personnes ressources répondant à vos besoins.
Les Cap Parents : visent à proposer un accompagnement adapté aux parents et futurs parents en situation de handicap (tout type de handicap) dans leur parcours de périnatalité et de parentalité, du désir d’enfant jusqu’à la veille de la majorité de l’enfant (avec un focus sur les 1000 premiers jours).
Handigynéco : permet d’améliorer l’accès aux soins gynécologiques pour les femmes en situation de handicap. Un accompagnement sur mesure, permettant de renforcer les capacités des établissements médico-sociaux (MAS, FAM, et autres structures) à répondre aux besoins gynécologiques et de santé sexuelle de ces patientes.
Tous ces dispositifs ont un même but, créer un environnement inclusif et respectueux, où chaque personne peut s’épanouir pleinement. Cependant certains sujets restent tabou, il est temps de prendre la voie vers l’assistance sexuelle et tenir compte des besoins de personnes, comme le font la plupart des pays européens. Ce sujet est d’ailleurs une des préconisations du CNCPH annoncée le 4 février 2025.
Des appels à l’action pour avancer plus vite
Renforcement des moyens : Augmenter les ressources humaines et financières pour appliquer les droits.
Harmonisation des pratiques : Uniformiser les pratiques des MDPH pour réduire les inégalités territoriales.
Formation : Améliorer la formation des professionnels pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées.
Education nationale : le programme EVARS
Parallèlement, le ministère de l’Éducation nationale a dévoilé, le 23 janvier 2025, une nouvelle mouture de son programme EVARS (Education à la vie affective, relationnelle et sexuelle) créé à l’origine en 2001. Ce programme consiste à organiser tout au long de la scolarité au moins 3 séances par an d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Des séances progressives adaptées à l’âge des élèves :
- 1er degré :
Maternelle et élémentaire : vie affective et relationnelle. Les questions liées à la sexualité ne sont pas abordées. Apprendre à se connaître et connaître son corps, améliorer le bien-être, respecter les autres et le vivre ensemble, prévenir des violences… - 2ème degré :
Collège et lycée : vie affective et relationnelle, sexualité. Ces thématiques incluent des notions biologiques d’anatomie et de reproduction, de prévention des risques, ainsi que des notions liées aux droits humains.
Transmettre des connaissances sur la sexualité et la santé, favoriser des choix éclairés et responsables, lutter contre les discriminations, prévenir les violences sexuelles et le harcèlement…
Pour aller plus loin…
Convention relative aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif – Nations Unies (format PDF)
Quelle vie intime, sexuelle et affective pour les personnes handicapées ? : les 13 préconisations du CNCPH du 6 février 2023 (format PDF)
20 ans après la loi de 2005 : quelles mises à jour ? Conclusions de la consultation du CNCPH – Février 2025 -(replay)
Les 200 propositions du Collectif handicap (format pdf)
Présentation du projet de programme d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (format PDF)