Le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, tombe cette année dans un contexte de réformes et d’annonces importantes en France.
Entre avancées législatives et mesures administratives, l’objectif affiché par les pouvoirs publics est clair : mieux protéger les victimes, mieux prévenir, et améliorer la sécurité des mineurs. Mais quelles sont précisément les nouveautés ? Et que changent-elles concrètement pour les personnes concernées ?
Redéfinir le viol : inscription du non-consentement dans la loi pénale
23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un texte visant à intégrer explicitement la notion de « non-consentement » dans la définition pénale du viol et, plus largement, des agressions sexuelles. Le projet reformule les infractions en les fondant sur l’absence de consentement (« tout acte sexuel non consenti ») et précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction. Cette modification a pour objet de recentrer la définition sur la réalité vécue par les victimes (absence de consentement) plutôt que sur la démonstration de résistance physique. Le texte doit passer devant le Sénat ce mercredi 29 novembre 2025.
Être alertée de la sortie de prison de son agresseur
Mi-octobre, désormais les victimes (notamment celles de viols et d’agressions sexuelles) pourront être informées quand leur agresseur sortira de prison.
Une instruction ministérielle prévoit que cette information soit transmise de manière systématique, à la demande de la victime. Par ailleurs, il est également prévu que la victime puisse, à sa demande, être reçue par les instances judiciaires et être tenue informée des décisions la concernant.
Il s’agit à ce jour d’une mise en œuvre administrative et non d’une loi reposant sur des instructions et des circulaires locales. Les services judiciaires devront organiser ces procédures d’information, impliquant une coordination entre services pénitentiaires, magistrature et associations d’accompagnement.
Déploiement des Maisons des femmes
Le déploiement s’intensifie en région Auvergne Rhône-Alpes pour offrir un espace unique et sécurisé aux victimes de violences. Centraliser pour que les victimes n’aient pas à multiplier les démarches et les contacts :
Accueil et écoute : un lieu où les femmes peuvent parler librement de leur situation avec des professionnel·les formé·es.
Accompagnement global : soutien psychologique, orientation juridique, aide administrative, et mise en relation avec les services sociaux ou de santé.
Protection et sécurité : accompagnement pour obtenir des mesures d’éloignement, ordonnances de protection, et coordination avec la police ou la gendarmerie…
Les Maisons des femmes sont accessibles aux femmes en situation de handicap grâce à des dispositifs adaptés (accès physique, interprétation LSF (Langue des Signes Française)/LPC (Langue Parlée Complétée), accompagnement spécialisé).
Généralisation de l’attestation d’honorabilité dans le cadre de la protection de l’enfance.
La généralisation de l’ « attestation d’honorabilité » pour les professionnels et bénévoles de l’aide sociale à l’enfance et des modes de garde de jeunes enfants (moins de 3 ans) est entrée en vigueur au niveau national le 1er octobre 2025. Cette attestation certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le casier judiciaire et ne figure pas au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Sa présentation est obligatoire lors de l’embauche, d’une demande d’agrément, mais également à intervalles réguliers tout au long de la carrière. La démarche se fait ici : https://honorabilite.social.gouv.fr/
Cependant, ce dispositif ne s’adresse pas à ce jour aux professionnels et bénévoles accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap pouvant être un public particulièrement vulnérable. La réflexion de l’extension du dispositif débutera en 2026.
Ce que dit le Conseil de l’Europe : bilan et recommandations
Le groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GREVIO) dans son rapport sur la France a salué plusieurs progrès :
- La mise en place d’ordonnances de protection immédiate, dispositifs de bracelet anti-rapprochement, prise en charge sanitaire dédiée, aide d’urgence.
- La création de pôles judiciaires spécialisés violences intrafamiliales, de magistrat·es référent·es, de personnels psychologues/intervenants sociaux dans les commissariats, l’amélioration du signalement numérique des violences.
Mais GREVIO souligne également des points de vigilance :
- Les violences sexuelles demeurent un champ où la réponse policière et judiciaire doit être renforcée, notamment en matière d’enquêtes, de recueil des preuves et de mise en œuvre de la définition d’absence de consentement.
- Il est nécessaire d’améliorer l’accompagnement des femmes en situation de handicap, y compris celles résidant en institution, et de garantir qu’elles puissent accéder aux examens médico-légaux, à un accompagnement psychologique à long terme et à des conseils qualifiés.
- Enfin, le rapport insiste sur l’obligation d’une évaluation systématique des risques et la mise en place d’un plan de sécurité concret pour la victime, notamment lors de décisions de garde ou de visite d’enfants après violences.
En conclusion
Ces évolutions vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des victimes, mais leur efficacité dépendra beaucoup de la mise en œuvre concrète :
- Coordination inter-services (justice, services pénitentiaires, associations d’accompagnement) pour que les notifications et protections fonctionnent réellement.
- Ressources humaines et formation : la loi sur la définition du viol ne suffira pas si policiers, gendarmes, magistrats et personnels médicaux ne reçoivent pas de formation systématique à la prise en charge de toutes les victimes y compris celles qui sont en situation de handicap utilisant des modes de communication spécifiques autre que le langage oral, entre autres.
- Accès à l’accompagnement : informations juridiques, assistance psychologique, mesures d’éloignement et relais locaux doivent rester prioritaires.
- Surveillance de l’impact : il faudra des bilans publics pour vérifier si l’attestation d’honorabilité réduit les mises en danger des mineurs et si l’information aux victimes concernant les libérations réduit les incidents.
Pour aller plus loin…
- Lire le rapport complet du groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GREVIO) sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul »)
https://rm.coe.int/premier-rapport-d-evaluation-thematique-etablir-un-climat-de-confiance/4880286c9d - Numéros d’urgence et numéros utiles (ci-dessous)
- Rappel en infographie de quelques chiffres sur les violences faites aux femmes en situation de handicap. Ci-dessous
Numéros et ressources utiles (avec accessibilité handicap)
Rappel en infographie de quelques chiffres sur les violences faites aux femmes en situation de handicap
Sources principales (sélection)
- Communiqué / page officielle sur la généralisation de l’attestation d’honorabilité — Ministère des Solidarités.
- Service-public — information pratique sur l’attestation d’honorabilité. Service Public
- Annonces et article sur l’instruction ministérielle visant à informer les victimes de la sortie de prison — Le Monde
- Couverture et analyses sur l’inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol — LCP Assemblée nationale
- Maisons des femmes — ARS Auvergne Rhône-Alpes