Bienvenue sur notre site ! Nous actualisons le site régulièrement, restez connectés ! Bonne navigation 👋

Fiche juridique du Centre Hubertine Auclert sur le cadre légal et les sanctions face aux cyberviolences conjugales
Fiche juridique : Que dit la loi face aux cyberviolences conjugales ?
Auteur(s) : Centre Hubertine Auclert
Éditeur(s) : Centre Hubertine Auclert
Date de parution : 2022
Catégorie :Articles et revues● Ressources téléchargeables / Sites internet
Thématique(s) :Violences
Description :

Cette fiche pratique et juridique détaille les différentes infractions liées aux cyberviolences au sein du couple (harcèlement en ligne, diffusion d'images intimes sans consentement, installation de logiciels espions ou de traceurs GPS, usurpation d'identité, etc.). Elle rappelle les qualifications pénales applicables ainsi que les sanctions encourues selon le Code pénal afin d'accompagner les victimes et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

Merci de renseigner le plus précisément possible ce formulaire afin d'inscrire votre structure dans notre cartographie :

« * » indique les champs nécessaires

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
(sans espace entre les chiffres)
Département(s) :*
Handicap(s) accueilli(s) :
Thématique(s) :*
Accessibilité :