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Fiche d'information juridique de Violences-Sexuelles.info sur les délais de prescription des infractions sexuelles
La prescription légale des infractions sexuelles : Délais, règles et exceptions
Auteur(s) : Collectif / Violences-Sexuelles.info
Éditeur(s) : Violences-Sexuelles.info
Date de parution : Document de référence juridique actualisé
Catégorie :Affiches et brochures● Ressources téléchargeables / Sites internet
Thématique(s) :Violences
Description :

Cette fiche juridique d'information présente un état des lieux clair du cadre légal régissant la prescription des crimes et délits sexuels en droit français. Elle détaille les différents délais applicables selon la gravité de l'infraction (viol, agression sexuelle, atteintes sexuelles sur mineurs), le point de départ du délai de prescription (notamment le report de la majorité pour les victimes mineures) ainsi que les évolutions législatives récentes visant à étendre ou suspendre ces délais pour mieux protéger les victimes.

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